Article 84 — Code des hydrocarbures

Les titulaires de Contrats sont assujettis au paiement de redevances superficiaires annuelles pendant la phase de Recherche et pendant la phase d’Exploitation pour chaque Périmètre d’Exploitation en vigueur. Les taux et montants de ces redevances sont prévus dans le Décret d’Application..

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle