Article 82 — Code des hydrocarbures

Le Contrat de Partage de Production doit prévoir le montant de la contribution annuelle à la formation des agents du Ministère chargé des Hydrocarbures et le montant de la contribution annuelle au suivi juridique et fiscal du contrat, dues par le Titulaire.

Dans tous les cas, le montant annuel de chacune de ces contributions qui sont recouvrées par le Ministère en charge des Hydrocarbures, ne peut être inférieur à : * cent vingt-cinq millions de Francs CFA (125 000 000 CFA) pour chaque Autorisation de Recherche ; * deux Cents Cinquante millions de Francs CFA (250 000 000 CFA) pour chaque Autorisation d’Exploitation.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle