Article 76 — Code des hydrocarbures

Le ministre chargé des Hydrocarbures peut, en cas d’urgence ou de péril imminent, ordonner, sur proposition de la Direction, que soient adoptées les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’hygiène du personnel, la sûreté de la surface, la conservation des puits et des installations ainsi que des puits et installations voisins, des sources et des voies publiques. 133331 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le Titulaire concerné est tenu d’exécuter les travaux qui lui sont ainsi ordonnés. Si ces travaux ne sont pas effectués dans les délais prescrits, ils peuvent être exécutés d’office par la Direction aux frais du Titulaire.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle