Article 75 — Code des hydrocarbures

Le Titulaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur en République du Mali relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

A ce titre, les ateliers, usines, magasins, chantiers et établissements du Titulaire affectés aux Opérations Pétrolières sont classés, le cas échéant, conformément à ladite législation et réglementation et soumis à la surveillance des autorités administratives compétentes.

La construction et l’exploitation des installations et bâtiments mentionnés à l’alinéa ci-dessus peuvent être soumises à autorisation préalable dans les conditions prévues par la législation relative à la protection de l’Environnement et aux établissements classés.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle