Article 74 — Code des hydrocarbures

Les mesures de protection de l’Environnement contenues dans l’Etude d’Impact Environnemental, Social et Culturel susvisée, en particulier le plan de gestion de l’Environnement préparé dans le cadre de cette étude, sont annexées au Contrat Pétrolier dont elles font partie intégrante, sans qu’il n’y ait lieu à signature d’un avenant audit Contrat en ce qui concerne les mesures de protection de l’Environnement annexées au Contrat postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, à la faveur d’une demande tendant à l’octroi d’une Autorisation d’Exploitation.

Tout Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation est tenu de réaliser tous les cinq (5) ans un Audit Environnemental.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle