Article 73 — Code des hydrocarbures

Toute demande tendant à l’octroi d’une Autorisation de Recherche doit être accompagnée d’une Notice d’Impact sur l’Environnement.

Toute demande tendant à l’octroi d’une Autorisation d’Exploitation ou d’une Autorisation de Transport doit être accompagnée d’une Etude d’Impact Environnemental, Social et Culturel détaillée, approuvée par le ministre chargé de l’Environnement, et du Permis Environnemental correspondant.

Les modalités de réalisation de la Notice d’Impact sur l’Environnement et de l’Etude d’Impact Environnemental, Social et Culturel prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article sont fixées par le Décret d’Application.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle