Article 70 — Code des hydrocarbures

Les autorités locales assurent la mise en place d’un comité technique de Développement Communautaire et local.

Ce comité, élargi aux agents du Ministère chargé des Hydrocarbures et du Titulaire est l’organe approprié pour le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du Plan de Développement Communautaire.

Cet organe est tenu de fournir au ministre chargé des Hydrocarbures un rapport périodique sur l’état d’exécution du plan.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle