Article 68 — Code des hydrocarbures

Le Plan de Développement Communautaire est élaboré par le demandeur en concertation avec les communautés et les autorités locales et régionales désignées dans le Décret d’Application. Il est actualisé en même temps que le Programme de Développement Economique, Social et Culturel (PDESC) des trois niveaux de collectivités territoriales.

Les modalités de cette concertation et les secteurs d’intervention prioritaires du Plan de Développement Communautaire sont définis par le Décret d’Application.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle