Article 67 — Code des hydrocarbures

Tout demandeur d’une Autorisation d’Exploitation est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, en même temps que l’Etude de Faisabilité, un Plan de Développement Communautaire au Ministère chargé des Hydrocarbures.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle