Article 63 — Code des hydrocarbures

Pour les besoins de l’occupation des dépendances du domaine privé nécessaires à la réalisation des Opérations d’Exploitation, y compris les Opérations de Développement, l’Etat ou la personne morale propriétaire des dépendances du domaine privé concernées signe avec le Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation, un ou plusieurs baux emphytéotiques suivant la procédure à l’amiable prévue par la législation et la réglementation domaniales en vigueur. La durée des baux concernés ne peut excéder celle de l’Autorisation d’Exploitation pour les besoins de laquelle ils sont consentis.

En cas de renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation, les baux emphytéotiques portant sur les dépendances du domaine privé qui demeurent nécessaires à la poursuite de l’exploitation sont renouvelés dans les conditions convenues entre le Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation et l’Etat ou la personne morale de droit public concernée.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle