Article 61 — Code des hydrocarbures

Les dépendances du domaine public dont l’occupation est nécessaire à l’exercice des Opérations d’Exploitation, y compris les Opérations de Développement, font l’objet d’une procédure de déclassement et d’incorporation dans le domaine privé de l’Etat ou de la personne morale de droit public concernée, en vue de leur attribution en jouissance au Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation concernée dans les conditions prévues par les dispositions de la législation et de la réglementation domaniales et foncières en vigueur relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat et des personnes morales de droit public.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle