Article 59 — Code des hydrocarbures

Sauf en cas d’autorisation spéciale délivrée dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur applicables à la gestion, l’administration et la protection de ces sites et terrains, le titulaire d’un Contrat Pétrolier ne peut occuper aucun des sites et terrains suivants, ni y exécuter des travaux d’aucune sorte : 133131 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

a) terrains situés à moins de 100 mètres de tout édifice religieux ou non, édifices gouvernementaux ou affectés à un service public, enclos murés, cours et jardins, habitation, groupe d’habitations, village, agglomération, lieux de sépulture, puits, point d’eau, réservoirs, rues, routes, chemins de fer, conduites d’eau, canalisation, travaux d’utilités publiques et ouvrages d’art ;

b) terrains situés à moins de 1000 mètres d’un aéroport ;

c) terrains déclarés par l’Etat forêts classées, parcs nationaux, aires protégées ou réserves analogues.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle