Article 58 — Code des hydrocarbures

Le ministre chargé des Hydrocarbures et le ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières peuvent, à la demande du Titulaire, instituer par arrêté conjoint, des périmètres de protection autour d’équipements et d’installations nécessaires à la réalisation des Opérations Pétrolières. Les limites des périmètres de protection sont fixées dans ledit arrêté .

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle