Article 55 — Code des hydrocarbures

A l’attribution de l’Autorisation d’Exploitation, l’Etat ou l’Organisme Public a le droit d’exiger du Titulaire que celui-ci lui cède un pourcentage pouvant aller jusqu’à 20% des droits et obligations attachés à l’Autorisation. Le Titulaire est alors tenu d’accéder à la demande de l’Etat. Dans ce cas, chaque Titulaire voit sa participation dans l’Autorisation automatiquement diminuée du pourcentage cédé à l’Etat. L’Etat ou l’Organisme Public devient Co-Titulaire de l’Autorisation.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que l’Etat ou l’Organisme Public puisse à tout moment au cours de la période de validité de l’Autorisation concerné(e), accroître sa participation, notamment au-delà du pourcentage de 20% susmentionné, dans les conditions et suivant les modalités convenues avec ses Co-Titulaires.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle