Article 53 — Code des hydrocarbures

Tout changement de Contrôle ou cession réalisé en violation de l’article précédant est de nul effet et peut entraîner pour le Titulaire le retrait de la ou des Autorisation (s) concernée (s) directement ou indirectement par la cession ou le changement de Contrôle.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle