Article 51 — Code des hydrocarbures

A la renonciation, à l’annulation ou à l’expiration de l’Autorisation d’Exploitation, les surfaces comprises dans le Périmètre d’Exploitation sont libérées de tous droits conférés par l’Autorisation d’Exploitation.

A la demande de l’Etat, les équipements tels que les sondages, tubages et têtes de puits doivent rester en place dans l’état requis pour la conservation et la poursuite normale de l’exploitation du Gisement.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle