Article 50 — Code des hydrocarbures

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le Périmètre d’Exploitation devient libre de tous droits, y compris en raison d’un retrait ou d’une renonciation, le Titulaire, effectue à sa charge, les opérations d’abandon des Gisements, des installations de surface et de fond ainsi que les opérations de protection de l’Environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par le Contrat de Partage de Production.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle