Article 49 — Code des hydrocarbures

Les dispositions des articles 47 et 48 ci-dessus s’appliquent également en cas de retrait de l’Autorisation d’Exploitation, dans les conditions prévues au Titre VII de la présente loi.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1330

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle