Article 48 — Code des hydrocarbures

Lorsqu’une Autorisation d’Exploitation appartient conjointement à plusieurs Co-Titulaires dans le cadre d’un Consortium, la renonciation d’un ou de plusieurs d’entre eux n’entraîne ni l’annulation de l’Autorisation, ni la caducité du Contrat de Partage de Production si le (s) Titulaire (s) restant reprend (reprennent) à son (leur) compte, les engagements souscrits par celui ou ceux qui se retire(nt). Les protocoles, accords ou contrats passés à l’occasion de la renonciation doivent être transmis par le ou les Titulaire (s) concerné (s) au ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle