Article 46 — Code des hydrocarbures

Cette part est égale au pourcentage que la production totale de l’Autorisation d’Exploitation concernée représente par rapport à la quantité totale d’Hydrocarbures produite en République du Mali. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le Décret d’Application et le Contrat de Partage de Production.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle