Article 45 — Code des hydrocarbures

Dans le cas où l’Etat ne peut satisfaire les besoins de la consommation intérieure en Hydrocarbures à partir de la part lui revenant dans la totalité des Hydrocarbures produits en République du Mali, tout Titulaire est tenu, sur sa production d’Hydrocarbures, de vendre en priorité à l’Etat la part nécessaire à la satisfaction des besoins de la consommation intérieure de la République du Mali.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle