Article 44 — Code des hydrocarbures

A compter de la date d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation, un délai de six (6) mois est accordé au Titulaire pour commencer les Opérations de Développement. Passé ce délai, l’Autorisation d’Exploitation pourra être retirée, conformément aux dispositions du Titre VII de la présente loi.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle