Article 43 — Code des hydrocarbures

L’Etat peut inviter le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation portant sur un Gisement Commercial dont les limites s’étendent au-delà du territoire national sur un périmètre couvert par une autorisation ou un titre d’exploitation d’Hydrocarbures délivré à un Titulaire Etranger par un Etat voisin, à conclure avec ce dernier un Accord d’Unitisation portant sur ce Gisement Commercial, dans la mesure où la législation de l’Etat voisin le permet. La signature de cet Accord d’Unitisation est subordonnée à la conclusion d’un accord international entre la République du Mali et l’Etat voisin concerné relativement aux conditions et modalités d’exploitation de ce Gisement Commercial.

Le Décret d’Application précise, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent article.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle