Article 42 — Code des hydrocarbures

Les limites d’un Gisement Commercial peuvent se trouver à cheval sur plusieurs Autorisations de Recherche. Dans ce cas, après attribution à chacun des Titulaires concernés d’une Autorisation d’Exploitation sur la partie du Gisement située sur le Périmètre faisant antérieurement l’objet de leur Autorisation de Recherche, lesdits Titulaires doivent signer un Accord d’Unitisation. Le Décret d’Application détermine les conditions et modalités d’attribution des Autorisations d’Exploitation dans le cas d’un Gisement commercial devant faire l’objet d’un Accord d’Unitisation.

A défaut d’accord des Titulaires concernés sur les termes d’un Accord d’Unitisation, l’Etat en fait préparer un pour tous les Titulaires sur la base des pratiques habituelles en cette matière ayant cours dans l’industrie pétrolière internationale.

Lorsqu’un Gisement Commercial s’étend au-delà du Périmètre de Recherche et sur une zone non encore couverte par un Titre Pétrolier, l’Etat inclura, à la demande du Titulaire, ladite zone dans le Périmètre d’Exploitation. Les conditions et les modalités de cette extension sont déterminées dans le Décret d’Application.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle