Article 40 — Code des hydrocarbures

L’Autorisation d’Exploitation confère à son Titulaire, dans les limites de son Périmètre, le droit exclusif de réaliser des Opérations d’Exploitation et de disposer de sa part des Hydrocarbures.

Le Périmètre de l’Autorisation d’Exploitation est déterminé par l’acte qui l’institut. Il est limité par les perpendiculaires indéfiniment prolongées en profondeur du périmètre défini en surface, de manière à inclure uniquement tout Gisement objet de l’Autorisation d’Exploitation.

L’Autorisation d’Exploitation crée un droit distinct de la propriété des Gisements et du sol.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle