Article 4 — Code des hydrocarbures

L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire national des droits souverains aux fins des Opérations Pétrolières.

Nul ne peut entreprendre des Opérations Pétrolières, s’il n’y a pas été préalablement autorisé par l’Etat conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également aux propriétaires du sol.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle