Article 39 — Code des hydrocarbures

L’Autorisation d’Exploitation est accordée par décret du Premier ministre, au Titulaire d’une Autorisation de Recherche qui en fait la demande, conformément aux dispositions du Décret d’Application et aux stipulations du Contrat de Partage de Production.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, l’Autorisation d’Exploitation peut être accordée, sur une zone géographique non couverte par une Autorisation de Recherche en cours de validité, à une Société Pétrolière ou un Consortium non Titulaire, sous réserve de la conclusion avec l’Etat d’un Contrat de Partage de Production.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle