Article 35 — Code des hydrocarbures

Tout changement de Contrôle ou cession réalisé en violation de l’article précédent est de nul effet et peut entraîner pour le Titulaire le retrait du ou des Autorisation (s) concernée (s) directement ou indirectement par la cession ou le changement de Contrôle.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle