Article 33 — Code des hydrocarbures

Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche, qui a fourni la preuve de l’existence d’un Gisement Commercial sur son Périmètre de Recherche, a le droit de demander l’octroi d’une Autorisation d’Exploitation selon les modalités prévues dans le Décret d’Application.

L’octroi de l’Autorisation d’Exploitation entraîne l’annulation de l’Autorisation de Recherche à l’intérieur du Périmètre d’Exploitation afférent à ladite Autorisation d’Exploitation, mais la laisse subsister à l’extérieur de ladite zone jusqu’à la date de son expiration, renonciation ou retrait, sans modifier le Programme de Travail Minimum souscrit par le Titulaire.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle