Article 32 — Code des hydrocarbures

Toute découverte d’Hydrocarbures doit être notifiée sans délai à la Direction.

Lorsque cette découverte permet de présumer de l’existence d’un Gisement Commercial, le Titulaire doit entreprendre avec le maximum de diligence la réalisation d’une Etude de Faisabilité permettant d’établir l’existence ou non d’un Gisement Commercial.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle