Article 31 — Code des hydrocarbures

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du Périmètre de Recherche devient libre de tous droits, , le Titulaire effectue à sa charge, sur le Périmètre concerné, les opérations d’abandon des Gisements, des installations de surface et de fond ainsi que les opérations de protection de l’Environnement et de remise en état des sites prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par le Contrat Pétrolier.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle