Article 29 — Code des hydrocarbures

Lorsque l’Autorisation de Recherche appartient conjointement à plusieurs Co-Titulaires dans le cadre d’un Consortium, la renonciation par l’un ou plusieurs d’entre eux n’entraîne ni l’annulation de l’Autorisation, ni la caducité du Contrat de Partage de Production si le (s) Titulaire (s) restant reprend à son compte, les engagements souscrits par celui ou ceux qui se retire (nt). Les protocoles, accords ou contrats passés à l’occasion de la renonciation doivent être transmis par le ou les Titulaire (s) concerné (s) au ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle