Article 27 — Code des hydrocarbures

Lorsqu’une Autorisation de Recherche vient à expiration avant qu’il ne soit statué sur la demande de renouvellement, de prorogation de la période de validité ou d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation, le Titulaire conserve l’intégralité de ses droits et demeure assujetti à l’intégralité des obligations qui en découlent, dans la limite du périmètre objet de cette demande jusqu’à la décision du ministre chargé des Hydrocarbures.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle