Article 25 — Code des hydrocarbures

Le Contrat de Partage de Production fixe pour la période initiale de l’Autorisation de Recherche et pour chacune des périodes de renouvellement, un Programme de Travail Minimum que le Titulaire s’engage à réaliser.

En cas de non réalisation de tout ou partie du Programme de Travail Minimum, le Titulaire doit verser à l’Etat une indemnité selon les modalités fixées dans le Contrat de Partage de Production.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1328

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle