Article 24 — Code des hydrocarbures

La validité de l’Autorisation de Recherche peut être prorogée, à la demande du Titulaire et en cas de découverte d’Hydrocarbures, une fois pour une durée supplémentaire d’un (1) an, afin de finaliser l’Etude de Faisabilité permettant d’établir l’existence ou non d’un Gisement Commercial.

Les modalités de renouvellement ou de prorogation de l’Autorisation de Recherche sont fixées dans le Décret d’Application.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle