Article 22 — Code des hydrocarbures

L’Autorisation de Recherche confère à son Titulaire dans les limites de son Périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif d’effectuer, des Opérations de Recherche d’Hydrocarbures dans les conditions et suivant les modalités fixées par la présente loi, son Décret d’Application et le Contrat de Partage de Production.

L’Autorisation de Recherche crée un droit distinct de la propriété du sol.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle