Article 21 — Code des hydrocarbures

Les Opérations de Recherche ne peuvent être entreprises qu’en vertu d’une Autorisation de Recherche attribuée par arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures.

Les modalités de demande de l’Autorisation de Recherche sont fixées par le Décret d’Application. Le projet de Contrat de Partage de Production, proposé par le requérant sur la base du Contrat Type de Partage de Production, constitue un élément essentiel du dossier de demande d’Autorisation de Recherche.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle