Article 20 — Code des hydrocarbures
La durée de l’Autorisation de Reconnaissance est d’un (1) an non renouvelable. Cette Autorisation de Reconnaissance n’est ni amodiable, ni cessible, ni transmissible.
Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle
La durée de l’Autorisation de Reconnaissance est d’un (1) an non renouvelable. Cette Autorisation de Reconnaissance n’est ni amodiable, ni cessible, ni transmissible.
Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle