Article 2 — Code des hydrocarbures

La présente loi fixe le régime juridique, fiscal, douanier, économique et de change des activités de reconnaissance, de recherche, d’exploitation et de transport des Hydrocarbures entreprises sur le territoire de la République du Mali.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux activités ci-après, qui sont régies par un texte particulier : * les activités de Raffinage des Hydrocarbures, de transport, de stockage et de distribution des Produits Pétroliers ; * les activités de transformation, de stockage en dehors de tout Périmètre d’Exploitation, d’importation, d’exportation et de vente de Gaz Naturel et des produits dérivés de Gaz Naturel ; * les activités régies par le code minier en vigueur en République du Mali.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle