Article 1 — Code des hydrocarbures

18 : Les Opérations de Transport ne peuvent être entreprises qu’en vertu d’une Autorisation de Transport attribuée par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Autorisation de Transport peut être attribuée à toute Société Pétrolière désireuse d’effectuer des Opérations de Transport et pouvant justifier des capacités techniques et financières nécessaires à la réalisation de ces opérations, y compris les Sociétés Pétrolières non titulaires d’une Autorisation d’Exploitation.

Tout Consortium désireux de réaliser les Opérations de Transport est tenu de créer, à cet effet, une société de droit malien qui sera en charge des Opérations de Transport et à laquelle sera attribuée l’Autorisation de Transport.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle