Article 1 — Code des hydrocarbures

13 : A l’expiration de l’Autorisation, les matériels, matériaux, machines, pièces de rechange, outillages et véhicules admis en suspension de droits et taxes devront être réexportés ou acquitter les droits et taxes en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article 111 ci-dessus relatives au transfert des biens admis pour les besoins des Opérations Pétrolières d’une Autorisation vers une autre Autorisation.

En cas de revente au Mali de biens importés sous un régime suspensif, les Titulaires ou leurs Sous-traitants deviennent redevables des droits et taxes sur les biens revendus dans les conditions prévues par la règlementation douanière en vigueur.

Il en est de même pour les biens importés en exonération des droits et taxes pour les besoins des Opérations Pétrolières dans les conditions prévues par la présente loi et détournés de la destination pour laquelle ils ont étés importés.

DISPOSITIONS FINANCIÈRE S

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle