Article 1 — Code des hydrocarbures

11 : Tout transfert d’un bien admis sous un régime suspensif pour les besoins des Opérations Pétrolières d’une Autorisation vers les Opérations Pétrolières réalisées en vertu d’une autre Autorisation, pendant la durée de validité du régime suspensif concerné, est soumis à autorisation écrite du Directeur Général des Douanes, octroyée après avis conforme de la Direction.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1336

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle