Article 19 — Code des hydrocarbures

L’Autorisation de Reconnaissance peut être retirée à tout moment, même en l’absence de faute de son titulaire, sans indemnisation et sans droit de recours de quelque nature que ce soit, par décision motivée du ministre chargé des Hydrocarbures.

Sous réserve des dispositions concernant l’exercice du droit de préférence mentionné à l’article 18, l’Autorisation de Reconnaissance devient caduque de plein droit en cas d’attribution d’un Titre Pétrolier sur tout ou partie du Périmètre de ce titre, sans que ceci ne donne droit à une quelconque indemnisation au Titulaire de l’Autorisation de Reconnaissance.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle