Article 18 — Code des hydrocarbures

L’Autorisation de Reconnaissance confère à son titulaire le droit non exclusif d’entreprendre des Opérations de Reconnaissance dans le Périmètre défini.

Toutefois, si une Société Pétrolière ou un Consortium dépose une demande d’octroi d’une Autorisation de Recherche, tout Titulaire d’une Autorisation de Reconnaissance sur tout ou partie du Périmètre concerné qui, le premier, dépose une demande concurrente bénéficie, à des conditions au moins équivalentes, d’un droit de préférence pour l’octroi de l’Autorisation de Recherche sollicitée.

Le Titulaire d’une Autorisation de Reconnaissance qui, le premier, dépose une demande d’octroi d’un Titre Pétrolier sur un périmètre couvert totalement ou partiellement par son Autorisation bénéficie également, à des conditions au moins équivalentes, d’un droit de préférence sur tout autre Titulaire d’une Autorisation de Reconnaissance demandeur d’un Titre Pétrolier sur le même périmètre.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle