Article 16 — Code des hydrocarbures

Les Opérations de Reconnaissance ne peuvent être entreprises qu’en vertu d’une Autorisation de Reconnaissance.

Celle-ci est accordée à toute Société Pétrolière ou Consortium, par arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures suivant les modalités fixées par le Décret d’Application.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle