Article 15 — Code des hydrocarbures

Le Contrat de Partage de Production est révisé à l’occasion du renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation, ou à tout moment par consentement mutuel des parties.

Tout accord ou protocole visant à le modifier ou à le compléter fait l’objet d’un avenant qui ne peut entrer en vigueur qu’après son approbation par décret pris en Conseil des Ministres et sa signature par le ministre chargé des Hydrocarbures.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle