Article 144 — Code des hydrocarbures

La présente loi ne s’applique qu’aux Contrats Pétroliers conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Les titulaires d’Autorisation de Recherche octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent demander à bénéficier de ses dispositions. Dans ce cas, ils sont tenus d’accepter la renégociation de leurs contrats pétroliers et leur mise en conformité a vec l’ensemble des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle