Article 143 — Code des hydrocarbures

Le Contrat Pétrolier peut comporter des clauses prévoyant notamment la stabilité des règles juridiques et des conditions économiques et fiscales applicables aux Opérations Pétrolières. 133931 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle