Article 142 — Code des hydrocarbures

Les différends nés de l’application de la présente Loi ou des textes pris pour son application relèvent de la compétence des juridictions de la République du Mali.

Toutefois, le Contrat Pétrolier peut comporter une clause prévoyant une procédure de conciliation ou d’arbitrage en vue du règlement de tout différend entre l’Etat et le Titulaire relatif à l’interprétation ou à l’application de ses stipulations.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle