Article 139 — Code des hydrocarbures

Est passible d’une amende de cinquante millions (50 000 000) de Francs CFA à cinq cents millions (500 000 000) de Francs CFA et/ou d’une peine d’emprisonnement, toute personne ou tout titulaire qui :

a) fait une fausse déclaration pour obtenir un Contrat Pétrolier ou les Autorisations y afférentes ;

b) s’oppose de quelque manière que ce soit à l’occupation des terrains nécessaires aux Opérations Pétrolières ;

c) sans autorisation, réalise des Opérations Pétrolières en République du Mali ;

d) réalise des Opérations Pétrolières en République du Mali sur un périmètre non couvert par son Autorisation ;

e) n’avertit pas l’Administration d’un accident ou d’un dommage provoqué par les Opérations Pétrolières immédiatement après en avoir eu connaissance ;

f) n’a pas déclaré l’arrêt définitif des travaux à l’expiration de son Autorisation.

Loi n°2015-035 de 2015 · source officielle